La loi est une règle écrite, générale et permanente. C’est une règle ou un ensemble de règles obligatoires établies par l’autorité souveraine et sanctionnées par la force publique. Surtout, la loi présente une double apparence : d’un côté elle accorde des libertés, elle autorise et permet de posséder des biens ou encore des licences ; et de l’autre, la loi peut interdire, restreindre des libertés au nom de l’intérêt général ou de l’ordre public et prévoir des sanctions. Néanmoins, et pour reprendre la formule de Jean-Jacques Rousseau, la loi « est toujours droite et tend toujours à l’utilité publique ».

La valeur juridique de la loi est supérieure à celle des textes de nature règlementaire, mais elle est inférieure à la Constitution française. Plus précisément, mais en restant toutefois schématique – car la jurisprudence requiert parfois d’entrer davantage dans le détail -, la hiérarchie des textes juridiques est la suivante (du plus haut au plus bas) : le bloc de constitutionalité (la Constitution du 4 octobre 1958, le préambule de la Constitution de 1946, la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, les Principes constitutionnels et les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République), les accords internationaux (autrement dit le droit international, européen et communautaire), la loi, les principes généraux du droit, les actes administratifs (ordonnances, décrets et arrêtés) et les circulaires administratives.

Le Conseil constitutionnel contrôle la constitutionalité de la loi, c’est-à-dire que la loi ne contienne pas de contradictions avec le bloc de constitutionalité. De son côté, le Conseil d’Etat contrôle la légalité des actes administratifs, autrement dit s’ils ne contiennent pas de contradiction avec la loi.

Les lois sont votées par le Parlement. Elles traitent des problèmes essentiels, autrement dit ceux qui concernent tous les Français et qui ne peuvent se résoudre sans l’avis des représentants du peuple. Le domaine de la loi est défini par l’article 34 de la Constitution de 1958. La loi fixe ainsi les règles concernant :

• les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ; les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens
• la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités
• la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, l’amnistie, la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats
• l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d’émission de la monnaie
• le régime électoral des assemblées parlementaires et des assemblées locales
• la création de catégories d’établissements publics
• les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l’État
• les nationalisations d’entreprises et les transferts de propriété d’entreprises du secteur public au secteur privé

La loi détermine également les principes fondamentaux suivants de l’organisation générale de la défense nationale ; de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources ; de l’enseignement ; du droit du travail, du droit syndical et de la Sécurité sociale ; du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales.

Deux lois sont particulièrement importantes dans le travail parlementaire : La loi de finances, qui détermine, pour une année, les ressources et les charges de l’État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ; et la loi de financement de la Sécurité sociale, qui déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu des prévisions de recettes sociales, fixent les objectifs de dépenses de la Sécurité sociale, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.

Enfin, les lois les plus générales sont appelées lois d’orientation et fixent les grands traits de l’action politique. Quant aux lois de programme, celles-ci déterminent les objectifs de l’action économique et sociale de l’Etat.